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Affichage des articles associés au libellé REGLEMENTATION

S5 : Maintien de l'usage du cuivre

Maintien de l'usage du cuivre La mobilisation des Vignerons Indépendants inscrite dans la durée Depuis plusieurs années, les Vignerons Indépendants de France sont pleinement engagés dans les discussions nationales et européennes sur l’usage du cuivre, afin de préserver un outil essentiel à la protection du vignoble, notamment en agriculture biologique. La Confédération des Vignerons Indépendants de France est pleinement mobilisée sur le dossier du cuivre depuis de nombreuses années. En effet, elle était déjà fortement impliquée pour la réhomologation du cuivre dès les discussions européennes de 2017-2018 pour défendre son maintien comme outil indispensable de la viticulture, en particulier en agriculture biologique, mais également le principe du lissage pluriannuel, seule réponse réaliste à la variabilité climatique. Cette position a été portée de manière continue et étayée auprès des ministères, des services de l’État et des instances professionnelles, au niveau national comme eur...

S3 : Du nouveau pour l’exportation et le suivi de la sortie de vos champagnes

Du nouveau pour l'exportation et le suivi de la sortie de vos champagnes DELTA IE   (pour Import / Export) est le nouveau service en ligne de dédouanement développé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en remplacement de DELTA G et DELTA X Export. Il a pour objectif de gérer électroniquement les déclarations en douane pour les opérations d’importation et d’exportation vers et depuis les territoires hors Union européenne. Autre nouveauté, le Suivi de sortie (SDS) assure dorénavant la sortie physique des marchandises et certifie leur sortie réelle à des fins fiscales.  Le service DELTA IE s’inscrit dans la mise en œuvre du Code des Douanes de l’Union (CDU), avec plusieurs objectifs : Moderniser et digitaliser les formalités douanières ; Harmoniser les échanges de données avec les autres États membres de l’UE ; Simplifier et sécuriser le dépôt et le traitement des déclarations en ligne. Calendrier de déploiement :  DELTA IE - Volet Export et SDS ...

S3 : Etiquetage des bouteilles, la DGCCRF publie son guide

Etiquetage des bouteilles, la DGCCRF publie son guide  La DGCCRF, Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes, a enfin publié le guide sur l'étiquetage des vins.  Ce guide de 65 pages, attendu depuis plusieurs années maintenant, s'oriente atour de quatre grands chapitres :  Mentions obligatoires  Mentions facultatives réglementées  Mentions libres  Autres règles d'étiquetage  La DGCCRF nous a annoncé que ce guide avait vocation à être régulièrement mis à jour. Les nouvelles versions seront chargées sur le lien de la DGCCRF ci-dessous.  Accéder au guide Source : Fédération Nationale des Vignerons Indépendants

S3 : Budget - Loi financement de la sécurité sociale

Budget - Loi financement de la sécurité sociale  Publication de la loi au Journal officiel  Le texte de loi a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, reprenant plusieurs points importants pour la viticulture.  Comme tous les ans, la Confédération des Vignerons Indépendants de France s'est mobilisée pour éviter une hausse de la fiscalité sur l'alcool, mais également sur d'autres sujets fiscaux.  La version validée lors de la commission mixte paritaire du 9 décembre évite donc une augmentation de la fiscalité sur le vin, à l'exception d'une taxe sur les "premix".  Concernant le dispositif TO-DE, celui-ci avait été étendu lors du PLFSS de l'année précédente et il n'était pas nécessaire de revenir dessus. Il a d'ailleurs été étendu aux travaux forestiers.  A noter également un point important pour les vignerons champenois : la confirmation que les bailleurs à métayage ne participant pas aux charges d'exploitation ne sont pas considé...

S3 : Lu dans la presse - Jean-Marie FABRE tire la sonnette d'alarme

Lu dans la presse - Jean-Marie FABRE tire la sonnette d'alarme Crise viticole : les vignerons ont besoin d’un soutien avant qu’il ne soit trop tard Face à une crise viticole qui s’aggrave de jour en jour, Jean-Marie Fabre, président des Vignerons Indépendants de France, tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme dans le journal Vitisphère. Malgré l’annonce d’un plan de sortie de crise lors du dernier Sitevi, les mesures concrètes tardent à se déployer, laissant de nombreux vignerons dans une situation d’extrême fragilité économique et humaine. Interrogé par Vitisphère, Jean-Marie Fabre rappelle la détresse que traverse la filière. Pour le président des Vignerons Indépendants, le message est clair : retarder les aides, c’est aggraver les difficultés sur le terrain . Les exploitations sont à bout de souffle, et l’attentisme administratif nourrit l’angoisse, l’incertitude et parfois le désespoir. Pour les Vignerons Indépendants, il est désormais indispensable que les annonces se trad...

S2 - Note sur le statut du cuivre en vigne en France

  Note sur le cuivre en vigne en France A quelques jours de la date d'échéance, nous vous rappelons les possibilités de vous approvisionner avec les notices d'usage actuelle (sans application des nouvelles directives). Nous vous transmettons la note complète sur le cuivre ci-dessous à toutes fins utiles. 

S52 : Contenu du Mémo Vigne 2026

Contenu du Mémo Vigne 2026 : Des informations techniques détaillées sur les produits phytosanitaires et adjuvants référencés en 2026 :  La liste des produits homologués en viticulture biologique Les informations réglementaires essentielles pour chaque produit : doses, classements toxicologiques, ZNT, délais de rentrée… Des recommandations d’utilisation : cadences d’application, nombre de passages, gestion des résistances… Tarif et conditions de commande Le Mémo Vigne 2026 est proposé au tarif de 18 € HT , soit 21,60 € TTC . ⚠️ Pour information, le tarif a évolué et s’établit désormais à 18 € HT. Commande groupée La commande se fait uniquement sous forme de commande groupée, à partir d’un minimum de 10 Mémo Vigne. Modalités de commande Vous trouverez en pièce jointe le bulletin de commande à compléter et à nous retourner. 👉 Un outil pratique et complet pour sécuriser vos pratiques et disposer d’informations réglementaires et techniques fiables pour la campagne 2026. Bulletin de com...

S52 : Douanes - Numéro d'identification International

Douanes - Numéro d'identification International Changement du numéro EORI en 2026 La douane française engage une évolution de ses dispositifs d’identification entrainant une modification de l’identifiant EORI des entreprises.  Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est le numéro d'identification unique en matière douanière. Celui-ci est obligatoire pour les entreprises souhaitant réaliser des opérations d’import / export.  Jusqu’à présent, la France attribuait un numéro EORI par établissement, basé sur le SIRET. Cette organisation va être modifiée au profit d’un EORI unique rattaché au siège social de l’entreprise, c’est-à-dire au SIREN.  Cette évolution doit permettre d’harmoniser cet identifiant avec les autres pays européens.  Les vignerons, dont l’activité nécessite l’obtention d’une autorisation, d’un agrément ou d’une immatriculation auprès de la douane vont donc devoir changer d’identifiant EORI. Au cours du second semestre 2026, le...

S52 : Relations institutionnelles - Assemblée Nationale

Relations institutionnelles - Assemblée Nationale Les Vignerons Indépendants portent leurs priorités auprès des députés Jean-Marie Fabre et Ludovic Walbaum ont échangé cette semaine avec un groupe transpartisan de députés pour défendre les enjeux économiques, climatiques et commerciaux des vignerons indépendants. Cette semaine, Jean-Marie Fabre, président des Vignerons Indépendants de France, et Ludovic Walbaum, secrétaire général, ont rencontré un groupe de huit députés à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Stella Dupont (Maine-et-Loire, NI), aux côtés de parlementaires issus de plusieurs groupes politiques (LIOT, Ensemble pour la République, Horizons, Démocrates, Socialistes). Ces échanges ont permis de rappeler la feuille de route du mouvement, structurée autour de trois priorités : la résilience économique des exploitations, la résilience climatique et la transition environnementale, le développement des marchés, en France comme à l’export. Sur la sortie de crise, les Vigneron...

S47 : Webinaire Douanes : Maîtrisez DELTA IE Volet EXPORT pour vos exportations viticoles

Webinaire Douanes – Découvrez le téléservice DELTA IE Volet EXPORT pour les entreprises viticoles Le Pôle d’Action Économique (PAE) des Douanes de Reims vous invite à un webinaire consacré au téléservice DELTA IE – Volet EXPORT, le mardi 2 décembre 2025 à 10h. Ce webinaire s’adresse particulièrement aux entreprises du secteur viticole qui exportent leurs produits hors de l’Union Européenne et effectuent elles-mêmes les formalités douanières. Au programme : 1. Présentation de DELTA EXPORT DELTA IE Volet Export est le nouveau service en ligne de dédouanement développé par la douane française. Il permet le dépôt et le traitement dématérialisé des déclarations en douane, simplifiant ainsi vos démarches à l’export. 2. GAMMA2 – DAE EXPORT Un rappel des formalités de circulation pour les marchandises destinées à l’export, incluant la nomenclature des produits vinicoles et l’apurement des DAE Export. La session durera environ 1h30, temps d’échange avec les participants compris. Intervenants : ...

S47 : La ministre de l’Agriculture à la rencontre des vignerons dans le Rhône

Rencontre institutionnelle La ministre de l’Agriculture à la rencontre des vignerons dans le Rhône En déplacement dans le Rhône ce vendredi 14 novembre, la ministre de l’Agriculture a échangé avec plusieurs représentants du monde agricole. Ludovic Walbaum, secrétaire général des Vignerons Indépendants et président du pôle Œnotourisme d’Atout France, a porté la voix du mouvement sur trois enjeux majeurs. Profitant de ce déplacement consacré aux sujets agricoles, un temps d’échange spécifique sur la filière viticole a été organisé, auquel participait Ludovic Walbaum.  Il a ainsi pu attirer l’attention de la ministre sur trois priorités pour notre mouvement :  La résilience climatique : comme l’a encore montré la récolte 2025, il devient urgent d’accompagner financièrement les domaines pour qu’ils puissent s’équiper contre les principaux aléas climatiques qui viennent impacter leur récolte (filet paragrêle, irrigation, tour éolienne, etc.) ; L’œnotourisme : la nécessité de constr...

S46 : Projet de loi de finances

Projet de loi de finances Des avancées obtenues à l’Assemblée nationale Plusieurs mesures soutenues par les Vignerons Indépendants ont été adoptées lors de l’examen du PLF 2026 à l’Assemblée nationale, confirmant la pertinence des demandes et l’importance de la mobilisation collective du réseau. Les textes budgétaires poursuivent actuellement leur parcours législatif, marqués par l’étude de nombreux amendements. Dans ce cadre, la Confédération des Vignerons Indépendants de France s’est mobilisée pour défendre plusieurs priorités relayées par les fédérations auprès de leurs parlementaires : Gestion des risques : renforcement de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) ; Transition écologique : renforcement du crédit d’impôt HVE et prolongation du crédit d’impôt HVE ;  Œnotourisme : relèvement du plafond des recettes accessoires ; Fiscalité des entreprises : adaptation de la fiscalité des stocks et augmentation de l’exonération de TFNB ; Fiscalité comportementale : opposition au...

S46 - Remontez vos problématiques sur GAMMA2

Remontez vos problématiques sur le logiciel GAMMA2 Depuis la mise en service de la nouvelle version de GAMMA en juin, la Confédération des Vignerons Indépendants de France assure un rôle d’intermédiaire auprès de l’administration, en centralisant les retours du terrain et en signalant les difficultés rencontrées par les utilisateurs. Grâce à l’implication des fédérations locales, de nombreuses anomalies, parfois bloquantes, ont pu être remontées, impactant le bon fonctionnement du logiciel. Malgré les premières corrections apportées, plusieurs dysfonctionnements persistent. La note transmise par les Douanes ICI précise les principaux problèmes recensés ainsi que les échéances de mise à jour prévues pour leur résolution. Il est toutefois possible que certains incidents n’aient pas encore été détectés par les services informatiques. En complément du signalement habituel auprès des Douanes, nous vous invitons à nous faire remonter toute anomalie persistante ou nouvelle difficulté rencont...

S46 - Report d'un an de l'obligation de numérisation du cahier d'enregistrement

Report d'un an de l'obligation de numérisation du cahier d'enregistrement Le report d’un an de l’entrée en vigueur de l’obligation de tenue d’un registre phytosanitaire sous format dématérialisé a enfin été acté !  Cette décision, désormais officialisée au Journal officiel de l’Union européenne, repousse la mise en œuvre au 1er janvier 2027. Pour rappel, cette mesure imposera à terme tous les agriculteurs de tenir un cahier d’enregistrement numérique des traitements phytosanitaires. Ce report, demandé dès la fin 2024 par plusieurs États membres dont la Pologne, la Grèce, l’Italie et l’Espagne, fait suite au constat que nombre de pays ont besoin de plus de temps pour convertir leurs registres au format électronique et organiser les formations nécessaires auprès des exploitants. En France, le ministère de l’Agriculture nous a indiqué travailler à la mise en place d’une solution gratuite permettant aux agriculteurs de répondre à cette nouvelle exigence. Aucune précision n’a en...

S45 : Evolution de la réglementation - logiciel de caisse

Evolution de la réglementation - logiciel de caisse Certification des logiciels de caisse obligatoire en 2026 Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, les logiciels et systèmes de caisse devront désormais être certifiés par un organisme accrédité. Cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026 . Si les utilisateurs d’un logiciel de caisse doivent être en mesure de justifier de la certification de leur outil, ce n’est pas à eux d’effectuer la démarche : elle relève de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse . Sont concernés tous les systèmes informatiques permettant d’enregistrer et de conserver en mémoire les paiements reçus en contrepartie de ventes de marchandises ou de prestations de services. Cette nouvelle mesure fait donc peser la responsabilité principale sur les éditeurs, mais les vignerons doivent rester vigilants : s’ils utilisent un logiciel de caisse, il leur appartient de vérifier que celui-ci est bien certifié par u...

S44 : Note technique sur le statut du cuivre

 USAGE DU CUIVRE Note technique sur le statut du cuivre L’IFV, en partenariat avec d’autres organismes, a r édigé une note sur le statut du cuivre que vous trouverez en téléchargement. Ce document a été co-rédigé par l’Institut Français de la Vigne et du Vin (IFV), l’Institut de l’Agriculture et de l’Alimentation Biologique (ITAB), Chambres d’agriculture France et Gironde, les Vignerons bio de Nouvelle-Aquitaine , la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB) et France Vin Bio. Cette note fait le point sur les AMM (autorisations de mise sur le marché), c’est-à-dire les produits autorisés et ceux qui ont été interdits. Mais on trouve également dans ces AMM les conditions d’utilisation des produits, qui sont détaillées dans la note, comme l’augmentation des ZNT riverains et des bandes tampons le long des cours d’eau. A côté de ce point technique et face à l’inquiétude exprimée fortement lors du dernier conseil d’administration national, les Vignerons Indépendants compte...

S44 : Commerce - facturation électronique

Commerce - facturation électronique Note sur la nouvelle règlementation à venir Afin d’aider les vignerons à s’approprier la nouvelle obligation, nous avons rédigé une note sur la facturation électronique. La facturation électronique entre en vigueur pour les vignerons à compter du 1er septembre 2026 (pour la réception des factures) et du 1er septembre 2027 pour l’émission des factures. La règlementation va comporter deux nouveaux volets, la facturation (e- invoicing ) et la transmission des informations de vente à l’administration (e- reporting ). L’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation va engendrer beaucoup de questions concrètes pour les entreprises. C’est pourquoi les Vignerons Indépendants de France ont travaillé sur une note reprenant les différentes informations disponibles. Cette note à vocation à être complétée au fur et à mesure des précisions et des questions que vous pourrez avoir sur le dispositif. Le lien URL de la note restera le même, nous chargerons les no...

S44 : Les revendications des Vignerons Indépendants dans la presse spécialisée

  Projet de loi Finance 2026 Les revendications des Vignerons Indépendants dans la presse spécialisée Fidèles à leur feuille de route visant à améliorer la résilience économique des entreprises, les Vignerons Indépendants plaident pour une fiscalité équitable et un soutien à la compétitivité des entreprises viticoles. À l’occasion des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026, les Vignerons Indépendants de France ont formulé plusieurs propositions pour redonner de la souplesse et de la compétitivité aux entreprises viticoles. Ces propositions ont été portées aux députés par les fédérations locales, et en parallèle le président du mouvement national appelle le gouvernement à soutenir une filière en difficulté. Parmi les priorités, les Vignerons Indépendants demandent la reconduction du crédit d’impôt HVE et soutiennent celle du crédit d’impôt pour l’Agriculture Biologique. Ils portent également le renforcement de la Déduction pour Épargne de Précaution (D...

S43 : Situation du métayage - le sénateur Vanina Paoli-Gagin prend la parole

Métayage en Champagne : un modèle à défendre Le sénateur Vanina Paoli-Gagin prend la parole. Dans notre vignoble champenois, le bail à métayage occupe une place particulière. Beaucoup d’entre vous le connaissent bien : c’est un modèle ancien, mais encore largement utilisé pour exploiter les vignes ou organiser leur transmission. Aujourd’hui, ce système se retrouve au c œur des pr éoccupations de la profession. Le sénateur Vanina Paoli-Gagin , au nom de l’Institut Indépendant du Sénat, a interpellé la Ministre de l’Agriculture, Annie Genevard . Il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement la spécificité du métayage en Champagne et de mettre fin à l’ambiguïté actuelle, afin que les bailleurs retraités et futurs retraités puissent continuer à en bénéficier sans risque. Cette intervention fait écho à vos inquiétudes : statut social, retraite, requalification des contrats, transmission des vignes… Autant de sujets qui concernent directement vos exploitations et votre avenir. 📄 ...

S43 : mesure de crise et prêt de restructuration bancaire

Mesure de crise et prêt de restructuration bancaire Le dispositif reste accessible jusqu’ à la fin de l’année Le prêt de restructuration est un outil bancaire mis en place à la demande des Vignerons Indépendants, afin d’accompagner la trésorerie des entreprises viticoles en difficulté. Ce dispositif vise à soutenir les exploitations confrontées à des difficultés structurelles, grâce à des prêts de consolidation d’une durée de 5 à 12 ans , assortis d’une garantie de 70 % prise en charge par Bpifrance. Plafonné à 200 000 € , ce dispositif relève du régime des aides de minimis et est proposé par plusieurs réseaux bancaires : Crédit Agricole, Crédit Mutuel –CIC et BPCE. Malgr é nos actions répétées, il n’a pas été possible de supprimer le critère n°3 , qui rend inéligibles les entreprises présentant une évolution défavorable de leurs capitaux propres (lorsque plus de la moitié du capital social ou des fonds propres a disparu). Cependant, notre travail a permis deux assouplissements dans...