S38 -Inscription au médiateur à la consommation offert par votre Fédération

 

                                          

MÉDIATION À LA CONSOMMATION : PENSEZ À VOUS METTRE EN CONFORMITÉ

La médiation à la consommation est une obligation pour les professionnels qui vendent leurs produits ou services à des consommateurs. Dans ce cadre, chaque domaine doit permettre à ses clients de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour accompagner ses adhérents, la Fédération des Vignerons Indépendants de Champagne a mis en place un dispositif avec le Médiateur de la Consommation – SMP.

Une démarche individuelle à effectuer

Pour adhérer au service de médiation et bénéficier de sa couverture, chaque domaine doit effectuer personnellement son inscription sur le portail dédié :

ADHÉRER AU SERVICE DE MÉDIATION – INSCRIPTION EN LIGNE

Cette démarche est individuelle et obligatoire pour bénéficier du dispositif.

Les informations demandées étant propres à chaque exploitation, la Fédération ne peut pas se substituer à vous pour effectuer cette inscription.

Pensez également à informer vos clients

Une fois votre adhésion au dispositif réalisée, vous devez également veiller à communiquer à vos clients les coordonnées et les modalités de recours au médiateur dont vous relevez.

Il est notamment recommandé de vérifier la présence de ces informations dans vos différents supports destinés aux consommateurs :

- vos conditions générales de vente ;

- votre site internet ;

- vos factures et documents commerciaux ;

- vos bons de commande ;

et, plus largement, tout support permettant d'informer vos clients de l'existence de ce dispositif.

À retenir

Vous n'êtes pas encore adhérent au service de médiation ?

Ne laissez pas cette démarche de côté : elle vous permet de disposer d'un médiateur de la consommation identifié pour votre exploitation et de répondre à vos obligations en la matière.

👉 Adhérez au service de médiation de la Fédération :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/convention/federation-vignerons-independants/

Exemple de note à inscrire sur les factures:

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre établissement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel notre entreprise a adhéré dans le cadre du dispositif proposé par la Fédération des Vignerons Indépendants :

Société de la Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La saisine du médiateur s'effectue conformément aux conditions et modalités prévues sur son site internet.

Exemple de note à inscrire sur les CGV:

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à [NOM DU DOMAINE] et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève [NOM DU DOMAINE].

Dans le cadre du dispositif proposé par la Fédération des Vignerons Indépendants, [NOM DU DOMAINE] a adhéré au dispositif de médiation de la Société de la Médiation Professionnelle.

Le consommateur peut saisir le médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Les modalités de saisine, les conditions d'intervention et le champ de compétence du médiateur sont disponibles sur son site internet.

La médiation de la consommation est accessible au consommateur sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le règlement de médiation applicable.

Exemple de note à inscrire sur les devis :

Médiation de la consommation

Après réclamation préalable auprès de [NOM DU DOMAINE], le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel notre entreprise a adhéré dans le cadre du dispositif proposé par la Fédération des Vignerons Indépendants :

Société de la Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Exemple de note à inscrire sur le site internet :

Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable à la médiation de la consommation, [NOM DU DOMAINE] permet à ses clients consommateurs de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec notre établissement.

Dans le cadre du dispositif proposé par la Fédération des Vignerons Indépendants, [NOM DU DOMAINE] a adhéré au service de médiation de la :

Société de la Médiation Professionnelle

Pour connaître les conditions de saisine et déposer une demande de médiation :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La saisine intervient après une réclamation préalable écrite adressée à [NOM DU DOMAINE] et dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le règlement de médiation applicable.