S10 -Inscription au médiateur à la consommation portée par la Fédération Nationale

 

Inscription au médiateur à la consommation portée par la Fédération Nationale

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel (Article L.612-1 du Code de la Consommation). A cet effet, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

La Fédération des Vignerons Indépendants de France a signé une convention cadre avec la société Médiation Professionnelle.

En tant que membre de la Fédération des Vignerons Indépendants de France, vous pouvez bénéficier de cette offre. Pour mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

Pour rappel, conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, chaque domaine doit proposer systématiquement à ses clients un médiateur à la consommation. Pour se mettre en conformité avec cette obligation, les vignerons doivent s’inscrire sur le portail: inscription ici