S11 - Du nouveau sur le Dispositif CSP

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le devenir du dispositif du Certificat de Services Publics (CSP). Nous tenions à faire un point d'étape sur ce sujet crucial pour notre profession.

Tout d'abord, sachez que le dispositif CSP a bien été annoncé comme devant être abandonné. Cependant, d'un point de vue juridique, cette suppression n'est pas encore officiellement actée. En effet, si ce point ne figurait pas dans le projet de loi d'orientation agricole (PLOA), il est bel et bien présent dans la proposition de loi Duplomb. Son officialisation n'est donc qu'une question de temps et de procédure législative.

En attendant, un moratoire a été mis en place concernant le CSP. Un décret publié ce dimanche 9 mars prolonge d'une année la validité des certiphytos arrivant à échéance à compter du 2 mai 2025. Ainsi, les certiphytos expirant entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 sont concernés par cette prorogation. Il s'agit de la deuxième prolongation consécutive de ces certificats, ce qui permet à de nombreux professionnels de disposer d'un délai supplémentaire.

Nous vous invitons à vérifier la date d'expiration de votre certiphyto. Si votre document arrive à échéance dans la période concernée par le moratoire, sachez que votre DRAAF ne dispose peut-être pas encore de l'information mise à jour, le décret ayant été publié très récemment.

Pour consulter le texte de loi en détail, rendez-vous sur : [JORF](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051305927).

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Votre Fédération des Vignerons Indépendants de Champagne