MEDIATEUR A LA CONSOMMATION Un service gratuit inclus dans votre adhésion Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en place d’un nouveau service de médiation à la consommation, désormais accessible gratuitement à tous nos adhérents. Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, impose à tous les professionnels qui vendent un service ou un produit l'obligation de proposer au consommateur un médiateur à la consommation. Les vignerons ne font pas exception à cette règle. La médiation de la consommation est un processus de règlement des litiges, offrant une alternative à l'action judiciaire. Lorsqu'un litige oppose un consommateur et un professionnel, le consommateur peut saisir l'aide d'un tiers neutre : le médiateur. Ce processus, plus rapide et moins coûteux que le recours à un tribunal, favorise la préservation des relations entre les parties. Pour en savoir plus, consultez la note de synthèse dédiée. Nous a...
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