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S17 - Médiateur à la consommation

 


MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Un service gratuit inclus dans votre adhésion


Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en place d’un nouveau service de médiation à la consommation, désormais accessible gratuitement à tous nos adhérents.

Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, impose à tous les professionnels qui vendent un service ou un produit l'obligation de proposer au consommateur un médiateur à la consommation. Les vignerons ne font pas exception à cette règle. 

La médiation de la consommation est un processus de règlement des litiges, offrant une alternative à l'action judiciaire. Lorsqu'un litige oppose un consommateur et un professionnel, le consommateur peut saisir l'aide d'un tiers neutre : le médiateur. Ce processus, plus rapide et moins coûteux que le recours à un tribunal, favorise la préservation des relations entre les parties. Pour en savoir plus, consultez la note de synthèse dédiée.

Nous avons sélectionné un médiateur à la consommation avec lequel nous venons de signer une convention cadre. Si vous deviez y recourir de façon individuelle, ce service vous coûterait 25 euros par an. Après plusieurs mois de travail et de négociation, nous avons réussi à diminuer ce coût de façon très significative, et nous sommes désormais en mesure de le prendre entièrement à notre charge pour vous l’offrir et l’inclure, sans aucun surcoût, dans votre cotisation annuelle. Ce service est dès-à-présent disponible pour vous tous, gratuitement. 

En offrant à vos clients la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige, vous montrez votre engagement pour un service de qualité et votre volonté de résoudre les éventuels différends de manière équitable et transparente. Mais surtout, vous vous conformez aux exigences légales en vigueur et évitez les risques de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 3 000€ pour une personne physique et jusqu'à 15 000€ pour une personne morale.

Nous vous encourageons vivement à profiter de cette nouvelle offre en répondant dès que possible à ce formulaire en ligne. Vous pourrez ensuite communiquer les coordonnées du médiateur à la consommation à vos clients, sur votre site internet, vos conditions générales de vente, vos bons de commande ou par tout autre moyen approprié. 

Ceux d’entre vous qui ont déjà choisi un médiateur à la consommation peuvent bien sûr conserver leur propre médiateur. Pour toute information supplémentaire, contactez votre fédération.

Nous restons à votre écoute.

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