S19 - Expédition de vin en Union Européenne

 

Expéditions de vins en Union Européenne 

Point sur les taxes et accises, axes de développement.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE :

Cas des accises :

Directive du conseil des communautés européennes 92/12 du 25 février 1992 Directive 2008/118/CE du 16/12/2008 du conseil de l’union européenne, abroge la directive 92/12/CEE.

L’alcool et les boissons alcooliques peuvent faire l’objet d’impositions indirectes décidées par les états membres de l’union européenne, à condition que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre états membres à des formalités liées au passage d’une frontière. L’accise est exigible lors de la mise à la consommation. Ainsi du vin d’Alsace expédié en Allemagne sera soumis au taux d’accises en vigueur en Allemagne. Les produits circulent sous le couvert d’un document d’accompagnement. Le conseil peut autoriser tout état membre à conclure avec un pays tiers un accord pouvant contenir des exonérations de droits d’accises (Chapitre 2 Section 3 art 12 et 13 directives 2008/118/CE) : c’est en cours pour 2020 entre la Belgique et la France. A date l’accord bilatéral n’a pas abouti. Voir tableau récapitulatif pour les accises par produits et par pays de destination (excisedutytables)

RECOMMANDATIONS POUR LES EXPEDITIONS

- Vente à un professionnel (assujetti à la TVA) disposant d’un numéro d’entrepositaire agréé. (Art 17 à 31 directives CE 2008/118/CE)

• Faire une facture HT (en mentionnant sur la facture le numéro de TVA intracommunautaire du destinataire et la mention « exonération de TVA : article 262 ter I du CGI »)
• Faire l’expédition en droits suspendus sous couvert d’un DAE mentionnant le numéro d’entrepositaire agréé du destinataire.
• Faire une Déclaration d’Echanges de Biens.

- Vente à un professionnel (assujetti à la TVA) ne disposant pas d’un numéro d’entrepositaire agréé : Circulation en droits acquittés. (Art 33 à 35 directives CE 2008/118/CE) 

Depuis le 13 février 2023, les professionnels qui échangent des produits pour lesquels l’accise a été acquittée dans l’État membre d’expédition doivent utiliser le document administratif électronique simplifié (DAES) généré dans l’application GAMMA2, en remplacement du document simplifié d’accompagnement (DSA/DSAC) papier. Cette procédure ne concerne que les échanges entre professionnels au départ ou à destination de France métropolitaine et ne s’applique pas aux envois vers des destinataires non professionnels. Les professionnels doivent être habilités en tant qu’expéditeur certifié et/ou destinataire certifié pour utiliser ce service en ligne et accéder à GAMMA2. Le service en ligne est accessible avec un compte sur le portail douane.gouv.fr ou en mode EDI.

Le remboursement des droits d’accise acquittés en France nécessite la justification de l’acquittement des droits lors de la mise à la consommation des produits en France métropolitaine et la fourniture du numéro du DAES.

Expéditions de vins en union européenne : point sur les taxes et accises, axes de développement.

- Vente à un particulier pour ses besoins propres et transportés par lui-même (Art 36 directive 2005/118/CE)

Pour les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, les droits d’accises sont perçus uniquement dans l’état membre où les produits sont acquis. Un niveau indicatif justifiant l’utilisation pour les besoins propres de l’acheteur est de 90 litres de vin, dont 60 litres maximum de mousseux.

Il faut faire une facture TTC et vendre avec des capsules CRD en droits acquittés.

- Vente à un particulier (non assujetti à la TVA) ne disposant pas d’un numéro d’entrepositaire agréé. (Art 36 : ventes à distances).

Depuis la mise en place d’un guichet unique de TVA en juillet 2021, les vignerons peuvent émettre une facture TTC jusqu’à une franchise de 10 000€. Au-delà facturer la TVA du pays de destination et reverser la TVA collectée via un guichet unique (impôts.gouv) ou prendre un numéro de TVA dans le pays de destination.

Avant l’expédition des marchandises, l’opérateur doit effectuer une déclaration auprès des autorités fiscales de l’état membre de destination et garantir le paiement des droits d’accises, et acquitter leur paiement (compliqué dans la pratique). Il peut demander le remboursement des droits d’accises payés dans le premier état membre. Dans certains états membres, les accises peuvent être payés par un représentant fiscal, autre que le destinataire des produits.

L’envoi du vin se fera sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement (DAE).

Dans le cas où les produits sont soumis à accises dans le pays de destination (exemple du crémant en

Allemagne) : Vous devrez acquitter les droits d’accises en France et les droits dus dans le pays de destination devront avoir été préalablement consignés. Une fois la marchandise parvenue dans le pays de destination, les accises pourront être remboursées sur demande. Il faut faire une facture pro forma pour le client, qui va voir la recette locale des douanes, et payer les accises dues. Il envoie alors un numéro à indiquer dans le DAE (case : « formalité au bureau de destination »).

EXEMPLES CONCRETS POUR 

LES VIGNERONS INDEPENDANTS

Les différents cas ci-dessus posent problèmes aux vignerons dans les deux cas suivants :

- ventes à distance à un particulier, dans le cas où le pays de destination impose des accises sur les vins et les vins effervescents.

- vente à un professionnel ne disposant pas d’un numéro d’entrepositaire agréé.

Il faut alors faire appel à un représentant fiscal.

Les coûts constatés sont les suivants :

• Hors transport : les coûts administratifs fixes sont en moyenne à 50€ (de 30 à 80€ selon transporteur et pays) par expédition, quelle que soit le volume transporté.  Pour une expédition de 12 à 24 bouteilles cela renchérit le prix de revient de 4,20 € par bouteille. (Cas d’un tarif de 50 € réparti sur 12 col)

AXES POSSIBLES DE DEVELOPPEMENT

Alors que la faisabilité d’équilibrer les droits d’accises dans l’UE est un sujet difficile à faire aboutir au vu des différences de cultures entre les pays traditionnellement producteurs de vin et les pays du nord plus répressifs. ; et malgré la possibilité offerte par la réglementation de l’Union Européenne de mettre en place des accords bilatéraux, les Vignerons Indépendants proposent d’avancer sur la mise en place d’outils opérationnels pour les vignerons.

La mise en en place d’un guichet unique pour les accises, comparable à celui mis en place en 2021 pour la TVA permettrait aux vignerons d’expédier du vin aux particuliers en Europe en satisfaisant toutes les obligations réglementaires.

Une évolution du portail européen EMCS permettrait de consigner les accises, en plus du service de déclarations : guichet unique, porté conjointement par certains député européens (RDV Anne Sander le 1/3/2022) et le ministre du commerce extérieur (RDV le 2/3/2022). Un rdv avec le cabinet du ministre du commerce extérieur a eu lieu en ce sens le 29/9/ 2022.

Ce système pourrait être assorti d’un seuil d'exemption au niveau de l'UE pour les ventes à distance entre entreprises et consommateurs, en dessous duquel le vendeur ne serait soumis aux droits d'accises que dans son pays de résidence.