S31 - Loi d'urgence agricole, les dernières avancées

Plusieurs avancées obtenues par les Vignerons Indépendants

Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement adopté la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Plusieurs dispositions défendues par les Vignerons Indépendants y figurent, fruit d'un travail de fond mené tout au long du processus législatif.

Les Vignerons Indépendants se félicitent tout d'abord de l'adoption définitive du dispositif relatif aux zones de transition végétalisées. 

Pour Jean-Marie Fabre, le Président des Vignerons Indépendant, il est « injuste que l'urbanisation qui se rapproche de nos terres d'exploitation impose aux vignerons de céder ou perdre une partie de leur capital foncier. » 

Désormais, les nouvelles constructions réalisées à proximité des parcelles viticoles ne pourront plus réduire le potentiel de production des exploitations existantes : les zones de non-traitement nouvellement nécessaires seront à la charge des aménageurs. 

La loi comporte également plusieurs avancées importantes pour l'adaptation de la viticulture au changement climatique, notamment en facilitant le recours à l'eau et à l'aspersion contre le gel. Dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, ces évolutions constituent une première étape pour mieux protéger les vignobles.

Autre avancée majeure : l'obligation d'un acompte de 15 % pour les contrats spot. Cette mesure permettra de mieux sécuriser la trésorerie des exploitations et de rééquilibrer les relations commerciales.

Les Vignerons Indépendants se réjouissent d'avoir « introduit au Sénat la disposition des 15 % d'acompte sous 10 jours pour les contrats de vin en vrac au comptant » 

Ces résultats sont le fruit d'une mobilisation constante de la Confédération et des fédérations auprès du Gouvernement et des parlementaires tout au long de l'examen du texte.

Pour Jean-Marie Fabre, Président des Vignerons Indépendants de France, la loi d'urgence agricole marque « un vrai signal positif pour le vignoble, je salue ceux au gouvernement, à l'Assemblée et au Sénat qui ont compris les enjeux d'urgence. »

Si cette loi marque une étape importante, les Vignerons Indépendants poursuivront leur action sur plusieurs dossiers essentiels, notamment le financement des investissements de protection contre les aléas climatiques, la sécurisation de la prestation de service pendant les vendanges et le renforcement des outils de prévention sanitaire.

Article Vitisphère

 (Source : Fédération Nationale)