Dernière ligne droite avant la commission mixte paritaire
Les sénateurs ont inclus dans le projet de loi d’urgence agricole l’obligation de payer un acompte de 15% pour les contrats au comptant. Explications du président des Vignerons Indépendants de France, Jean-Marie Fabre.
Cette mesure doit permettre de sécuriser les vignerons devant alors souvent stocker gratuitement le vin et courir le risque de ne pas voir la vente se finaliser. Elle doit également permettre de privilégier les contrats pluriannuels, sécurisant le producteur et le négociant.
Le président du mouvement Jean-Marie Fabre est intervenu dans la presse pour expliquer le dispositif. Il a rappelé que cette proposition répond à une demande forte des adhérents des fédérations Vignerons Indépendants, confrontés à des difficultés de trésorerie croissantes. Le versement d'un acompte constituerait un engagement ferme entre les parties, permettant de renforcer la sécurité juridique des contrats et de faciliter leur prise en compte par les banques.
Au-delà de cet objectif, cette disposition doit également favoriser le développement des contrats pluriannuels, que les Vignerons Indépendants considèrent comme plus protecteurs pour les producteurs comme pour les négociants. En apportant davantage de visibilité sur les volumes et les prix, ces contrats permettent de sécuriser les approvisionnements, de faciliter les investissements et de renforcer les relations commerciales dans un contexte économique particulièrement incertain.
Répondant aux remarques formulées, Jean-Marie Fabre a rappelé que cette proposition ne constitue pas une opposition aux opérateurs commerciaux. Les Vignerons Indépendants restent ouverts à toute solution permettant d'apporter le même niveau de sécurité aux contrats au comptant et d'améliorer leur prise en compte par les établissements financiers.
La disposition sera désormais examinée lors de la commission mixte paritaire du 16 juillet, chargée d'élaborer un texte de compromis entre les versions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Source : Confédération Nationale des Vignerons Indépendants
Commentaires
Enregistrer un commentaire