S25 : Mesure de crise - campagne d'arrachage définitif

Mesure de crise - campagne d'arrachage définitif 

Les bénéficiaires recevront prochainement la notification de FranceAgrimer

Enfin validé par la Commission européenne, le dispositif d’arrachage définitif va être déployé dans les prochaines semaines avec l’envoi des notifications aux opérateurs et l’ouverture de la plateforme de demande de paiement. 

Suite à l’approbation du dispositif par la Commission européenne début juin, le conseil spécialisé vin de FranceAgriMer (FAM) s’est réuni le 8 juin pour lancer officiellement le dispositif. 

Lors de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), 5 823 vignerons s’étaient portés candidats à l’arrachage représentant 27 926 hectares pour un montant de 112 millions d’euros.

Les bénéficiaires devraient être informés d’ici la fin du mois de juin de la surface effectivement éligible à l’aide. Dans cette décision d’octroi, FranceAgriMer (FAM) précise que le vigneron pourra refuser l’aide dans un délai communiqué. Sans refus exprès, il est considéré que le bénéficiaire est engagé dans la mesure et doit réaliser l’arrachage des surfaces. 

A cet égard, un rappel important : en s’engageant, l’usager renonce à toutes autorisations de plantations nouvelles ou détenues pendant les 10 campagnes viticoles suivant celle de l’arrachage. 

En cas d’acceptation, le vigneron aura jusqu’au 31 décembre 2026 pour procéder à l’arrachage. Il devra ensuite déclarer cet arrachage sur le téléservice PARCEL sous un mois avec le code « arrachage aidé 2026-2027 ». 

Les Vignerons Indépendants regrettent la date limite d’arrachage au 31 décembre 2026, qui risque de limiter l’efficacité du dispositif et de compromettre l’objectif de réduction de la production poursuivi.

Concernant les arracheurs partiels, l’opération d’arrachage est considérée réalisée et ne donnant pas lieu à sanction, lorsque la somme des surfaces arrachée atteint 80% de la surface demandée. 

Concernant les arracheurs totaux, l’opération d’arrachage est considérée réalisée et ne donnant pas lieu à sanction, lorsque :

• La totalité des surfaces engagées a été arrachée,
• Ou que l’opération de réduction conduit à l’absence totale de surfaces plantées dans le CVI à la date de la demande de paiement. 

La sanction prévue consiste en une exclusion de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les 6 campagnes viticoles qui suivent la notification de la sanction. 

Source : Confédération Nationale des Vignerons Indépendants