S24 - Projet de loi d'urgence agricole

 Projet de loi d'urgence agricole : quelles avancées pour les vignerons ?

Après plus de 50 heures de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence agricole. Le texte, qui vise à simplifier certaines règles applicables aux agriculteurs et à renforcer leur compétitivité, doit désormais être examiné par le Sénat auprès duquel les Vignerons Indépendants continueront d’être actifs.

Le texte contient plusieurs mesures importantes pour les domaines, qui constituent une base de discussions sur laquelle il sera nécessaire de travailler auprès du Sénat. 

La création d’une servitude agricole pour les nouvelles constructions

Parmi les mesures adoptées figure la création d’une zone de transition végétalisée à la charge des aménageurs lors des nouvelles constructions, afin de protéger le foncier des exploitations viticoles, ainsi que les Vignerons Indépendants le demandent depuis des années. Cette disposition passerait par une nouvelle servitude agricole destinée à mieux prendre en compte la proximité entre zones agricoles et nouvelles constructions.

Les modalités techniques de ce nouveau dispositif, adapté pour répondre aux exigences fixées par le Conseil d’Etat, nous semblent cependant complexes. Nous travaillons pour essayer de rendre cette nouvelle servitude la plus simple possible afin de garantir son efficacité. 

Des débats toujours ouverts sur le revenu agricole

Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à mieux protéger le revenu des agriculteurs en créant un prix plancher. Toutefois cette disposition pouvant être contraire au droit, le gouvernement et plusieurs organisations syndicales continuent de pousser pour introduire des tunnels de prix. Cela devrait donc encore évoluer lors de la navette parlementaire. 

L’eau au cœur du texte

Plusieurs mesures destinées à faciliter la gestion de l’eau ont pu être obtenues, que ce soit sur l’irrigation, les zones humides ou encore la gouvernance locale de l’eau.

Le Sénat pourrait aller encore plus loin lors de l’examen du texte, notamment sur les questions de stockage de l’eau et de création de réserves.

Les Vignerons Indépendants poursuivent leur mobilisation

Malgré le dépôt de plusieurs amendements proposés par les Vignerons Indépendants de France, la recevabilité particulièrement restrictive appliquée durant l’examen du texte n’a pas permis leur mise en discussion.

Ils portaient notamment sur :

• La sécurisation du recours à la prestation de service pendant les vendanges ;
• La lutte contre la flavescence dorée en intégrant la prospection dans le Fonds de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) ;
• L’obligation de versement d’un acompte dans le cadre des contrats spot.

Le soutien obtenu de plusieurs députés à ces propositions confirme néanmoins leur pertinence. Les Vignerons Indépendants poursuivront leur action auprès du Sénat et du Gouvernement afin de les faire aboutir.

(Source : Fédération Nationale)