S12 : Simplification des obligations de circulation des alcools : mesures clés pour les professionnels

Simplification des obligations de circulation des alcools : mesures clés pour les professionnels

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a communiqué les dernières mesures de simplification applicables aux contributions indirectes, dans le cadre des engagements pris avec les fédérations professionnelles du secteur. Ces mesures sont officialisées par :

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, publié au JORF le 29 juin 2025, portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, boissons alcooliques et produits du tabac en droits acquittés.

Arrêté du 27 juin 2025, pris pour l’application du décret, publié au JO le 29 juin 2025.

Ces textes permettent de maintenir certaines pratiques tout en introduisant des dispositifs simplifiés pour la circulation des produits soumis à accise.

1. Dispositifs maintenus

Capsule représentative de droit (CRD)

• Apposée sur la jupe ou la coiffe du récipient, la CRD atteste le paiement des droits d’accise et continue de constituer un titre de mouvement en métropole et dans les DOM.
• Son apposition reste facultative depuis le 1er janvier 2019.
• Dispense de titre de mouvement
• Bières, cidres, poirés, hydromels et alcools totalement dénaturés exonérés d’accise sont dispensés de titre de mouvement si les droits sont acquittés.
• Applicable en métropole et DOM, hors échanges intracommunautaires.

2. Dispositifs simplifiés

Document Simplifié d’Accompagnement (DSA)

• Remplace le CERFA « 10752*1 » pour la circulation intracommunautaire des produits déjà mis à la consommation.
• Contenu obligatoire : informations sur l’expéditeur, le destinataire, le transporteur, la nature et la quantité des produits, ainsi qu’un numéro de référence unique pour la traçabilité comptable.
• Peut prendre la forme d’une facture ou de tout document commercial. L’utilisation de GAMMA2 est facultative.
• Abrogation de l’obligation de dépôt de spécimens ou d’autorisation auprès du directeur régional.

Réintégration de produits

• Les produits retournant à l’expéditeur doivent être réintégrés dans la comptabilité matières en utilisant le DSA initial annoté.

Transport personnel par des particuliers

• Plus d’obligation de titre de mouvement pour le transport personnel, quelle que soit la quantité, dès lors que les droits sont acquittés.

Ventes à distance à des particuliers

• Les produits circulent sous DSA.
• Pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE, le DSA doit comporter le numéro du représentant fiscal, le bureau compétent, la référence de la garantie et la mention « Ventes à distance de produits soumis à accise ».

3. Impacts pour les professionnels

• Simplification et réduction des formalités administratives pour les expéditions nationales et intracommunautaires.
• Maintien de la traçabilité et conformité fiscale grâce au DSA et au numéro de référence unique.
• Fluidité accrue pour les ventes directes aux particuliers et les ventes à distance.

tableau synthèse des documents