S12 : Mesure de crise - prêts de restructuration bancaire garantis à 70%

Mesure de crise - prêts de restructuration bancaire garantis à 70%

Le dispositif 2026, plus accessible, est lancé

Obtenu en 2025 à la demande des Vignerons Indépendants pour répondre aux difficultés de trésorerie observées dans plusieurs bassins viticoles, le dispositif de prêts de restructuration bancaire est relancé pour 2026 avec des modalités assouplies, afin de permettre à un plus grand nombre d’exploitations d’y recourir.

Les premiers prêts dans leur nouvelle version ont d’ailleurs été signés le 23 février 2026 sur le stand du ministère de l’Agriculture au Salon de l’Agriculture, en présence de la ministre, avec notamment un domaine adhérent du Roussillon.

Le dispositif permet aux vignerons de bénéficier de prêts de consolidation jusqu’à 12 ans accordés par les banques volontaires (Crédit Agricole, Crédit Mutuel – CIC, Banque Populaire), garantis à 70 % par l’État via Bpifrance, pour des montants pouvant atteindre 400 000 € (voire 600 000 € sous certaines conditions). Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

Une aide permettra également de prendre en charge les commissions de garantie Bpifrance pour la part d’encours allant jusqu’à 200 000 €, dans le cadre du régime de minimis agricole (50 000 € sur trois ans). La publication de la décision de FranceAgriMer précisant les modalités de cette prise en charge est attendue courant mars.

Un communiqué de presse filières céréalières et viticoles a été publié cette semaine. 

Principales évolutions par rapport au dispositif 2025

Nous avons obtenu plusieurs évolutions pour rendre l’outil plus opérationnel :

- Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 et ouverture aux coopératives viticoles et arboricoles ;

- Relèvement des plafonds : jusqu’à 400 000 € pour les exploitations, voire 600 000 € sous conditions (200 000 € par associé pour les GAEC, dans la limite de trois associés) ;

-  Assouplissement des critères d’éligibilité : 

• seuil d’EBE/chiffre d’affaires relevé à 35 %
• ajustement du critère relatif aux fonds propres, avec la possibilité pour les exploitations individuelles et à responsabilité illimitée de comparer la réduction des capitaux propres à une année au choix parmi les 5 dernières

Les Vignerons Indépendants resteront vigilants quant à la mise en œuvre effective du dispositif sur le terrain, afin que les exploitations qui en ont besoin puissent réellement y accéder.​​​​​​

Communiquer de presse 

Source : Confédération Nationale des Vignerons Indépendants