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S46 : Projet de loi de finances



Projet de loi de finances

Des avancées obtenues à l’Assemblée nationale

Plusieurs mesures soutenues par les Vignerons Indépendants ont été adoptées lors de l’examen du PLF 2026 à l’Assemblée nationale, confirmant la pertinence des demandes et l’importance de la mobilisation collective du réseau.

Les textes budgétaires poursuivent actuellement leur parcours législatif, marqués par l’étude de nombreux amendements.

Dans ce cadre, la Confédération des Vignerons Indépendants de France s’est mobilisée pour défendre plusieurs priorités relayées par les fédérations auprès de leurs parlementaires :

  • Gestion des risques : renforcement de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) ;
  • Transition écologique : renforcement du crédit d’impôt HVE et prolongation du crédit d’impôt HVE ;
  •  Œnotourisme : relèvement du plafond des recettes accessoires ;
  • Fiscalité des entreprises : adaptation de la fiscalité des stocks et augmentation de l’exonération de TFNB ;
  • Fiscalité comportementale : opposition aux mesures de taxation du vin.

Grâce à cette mobilisation, plusieurs dispositions importantes ont été adoptées les 13 et 14 novembre à l’Assemblée nationale : 

  • Réduction possible du seuil d’imposition des sommes réintégrées en DEP à 50 % (au lieu de 70 %) ;
  • Relèvement du plafond de la DEP à 250 000 € ;
  • Prorogation du crédit d’impôt HVE en 2026 ;
  • Renforcement et prolongation jusqu’en 2028 du crédit d’impôt Agriculture Biologique, avec un plafond porté à 6 000 € (ou 7 000 € pour les exploitants engagés dans la transition) ;
  • Possibilité de cumuler le blocage des stocks à rotation lente avec l’étalement des revenus exceptionnels et la moyenne triennale.

A noter également que les députés ont rejeté toutes les propositions de fiscalité comportementale.

Ces premiers votes constituent des avancées significatives pour les domaines et démontrent une réelle écoute des députés face aux problématiques remontées par le réseau.

Le texte sera désormais examiné au Sénat, où la sensibilisation des sénateurs sur nos thématiques d’intérêt se poursuivra.

Source : Fédération Nationale des Vignerons Indépendants 

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