Mesure de crise et prêt de restructuration bancaire
Le dispositif reste accessible jusqu’à la fin de l’année
Le prêt de restructuration est un outil bancaire mis en place à la demande des Vignerons Indépendants, afin d’accompagner la trésorerie des entreprises viticoles en difficulté.
Ce dispositif vise à soutenir les exploitations confrontées à des difficultés structurelles, grâce à des prêts de consolidation d’une durée de 5 à 12 ans, assortis d’une garantie de 70 % prise en charge par Bpifrance.
Plafonné à 200 000 €, ce dispositif relève du régime des aides de minimis et est proposé par plusieurs réseaux bancaires : Crédit Agricole, Crédit Mutuel–CIC et BPCE.
Malgré nos actions répétées, il n’a pas été possible de supprimer le critère n°3, qui rend inéligibles les entreprises présentant une évolution défavorable de leurs capitaux propres (lorsque plus de la moitié du capital social ou des fonds propres a disparu).
Cependant, notre travail a permis deux assouplissements dans les modalités d’appréciation de ce critère. Ainsi, il est possible de prendre en compte les comptes courants d’associés dans le calcul des fonds propres, à condition qu’ils soient bloqués pendant au moins deux ans ou qu’un apport de capitaux ait été effectué depuis la date de clôture du dernier exercice comptable.
Ce prêt est disponible jusqu’à la fin de l’année 2025. Les vignerons peuvent le solliciter jusqu’au 31 décembre 2025, à condition que le décaissement intervienne avant cette date. La période de dépôt des dossiers d’aide pour la prise en charge de la garantie est quant à elle ouverte jusqu’au 27 février 2026.
Vous retrouverez ici une note complète sur le dispositif :
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