S19 - Mesures de crise : les dispositifs disponibles

Des dispositifs existent en cas de difficulté

Depuis plus de 5 ans maintenant, les exploitations viticoles sont touchées par une succession d’aléas sanitaires, économiques, climatiques et géopolitiques qui ne cesse de mettre à mal leur situation financière. Petit récapitulatif des aides exceptionnelles actuellement disponibles.

Les Vignerons Indépendants de France sont mobilisés depuis le début de la crise pour obtenir des dispositifs d’accompagnement permettant aux vignerons de faire face, du fonds de solidarité pendant la crise covid, au plan gel et aux exonérations de charges, au fonds d’urgence du printemps 2024, et au prêt de restructuration bancaire dernièrement.

Actuellement, les vignerons en difficulté peuvent recourir aux dispositifs temporaires suivants selon leur situation : 

-    Le prêt bonifié à 2,5% pour allonger la durée de remboursement des PGE souscrits pendant la crise sanitaire. Le dispositif vise à permettre aux vignerons d’étaler le remboursement de leurs PGE souscrits pendant la crise Covid jusqu’à 10 ans (jusqu’à 120 mois) par la souscription de ce prêt bonifié au taux de 2,5%. La prise en charge d’intérêts permettant d’abaisser le taux d’intérêts à 2,5% est comptée dans le dispositif d’aide dit de minimis. Deux réseaux bancaires sont habilités pour les délivrer : le Crédit Agricole et la Banque Populaire – Caisse d’épargne (BPCE). Le Crédit Mutuel s’est quant à lui engagé à proposer un dispositif similaire. Le demandeur constitue son dossier avec l’aide de l’établissement de crédit auprès duquel il sollicite le prêt bonifié, et c’est l’établissement de crédit qui transmet le dossier à la DDT(M) qui instruit ensuite la demande. 

-    Le prêt de restructuration bancaire garanti à 70% par Bpifrance, de 5 à 12 ans, plafonné à 200 000€. Une note de présentation du dispositif est disponible auprès des fédérations Vignerons Indépendants. La mesure vise à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles par le biais de prêts de consolidation de 5 à 12 ans avec une garantie prise en charge à 70% par Bpifrance. L’aide est comptée dans le cadre des aides de minimis. Les réseaux bancaires suivants sont engagés dans le déploiement du dispositif : Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC, BPCE.

-    L’aide exceptionnelle de trésorerie pour les jeunes installés de moins de 40 ans. En cours de déploiement au niveau départemental, elle vise à soutenir les jeunes installés depuis moins de 5 ans touchés par les aléas climatiques et économiques. Se renseigner auprès des fédérations Vignerons Indépendants sur les modalités de mise en œuvre départementale. 

-    Les aides exceptionnelles à la trésorerie mises en place par certaines régions (Occitanie et Nouvelle-Aquitaine). Se renseigner auprès des fédérations Vignerons Indépendants sur les dispositifs régionaux existants. 

À ces dispositifs mis en place temporairement, s’ajoutent les dispositifs permanents, telles que les échéanciers de paiements MSA, le dispositif AREA (ex- AGRIDIFF), … ainsi que les procédures préventives : mandat ad hoc, règlement amiable, médiateur du crédit (Banque de France au niveau départemental), procédure de sauvegarde agricole. Une note sur cette dernière est disponible auprès des fédérations Vignerons Indépendants. 

(Source : Fédération Nationale)