S21 - Loi traitement des vignes pendant la floraison

Nouvelle loi : 

traitement des Vignes pendant la floraison

Nous pourrions croire à une mauvaise blague ou un canular tardif mais cette décision est une réalité.

L'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques s’appliquent désormais à la vigne. Quelles en sont les applications et les conséquences ?

Vous trouverez en première partie les détails relatés par Vitisphère et les actions que la Fédération souhaitent défendre.

Arrêté du 20 novembre 2021:

Durant la floraison, la vigne ne pourra plus être traitée en utilisant des produits phytopharmaceutiques que dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil. Tous les phytos et les adjuvants sont concernés (qu’ils soient insecticides, acaricides, herbicides, ou fongicides). 

L’arrêté ne prévoit pas d’exceptions pour les produits de biocontrôle, à faible risque, ou autorisés en agriculture biologique. 

Les seules exemptions concernent les produits d’éclaircissage, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), ainsi que les pièges et les diffuseurs de phéromones.

Il est important de comprendre les différents cas:

Quand la vigne est en fleurs

De l’ouverture des premières fleurs à la chute des pétales des dernières fleurs, et quelque soit le mode d’application des produits (pulvérisation, poudrage, aspersion…), les viticulteurs pourront utiliser les produits avec la mention « application possible en floraison » et les insecticides ou acaricides portant l’ancienne mention abeille (2003) uniquement 2h avant à 3h après le coucher du soleil. 

Ils ne pourront appliquer des fongicides, herbicides ou adjuvants sans phrase relative à un danger pour les abeilles ou à une interdiction en période de floraison uniquement après avoir broyé les couverts en inter-rangs attractifs en fleurs, et toujours en respectant les contraintes horaires imposées par l’arrêté.

A n'importe quelle heure du traitement, sont interdits tous les produits dangereux portant la mention SPe8 assortie d’une des deux phrases de risque « Peut être dangereux pour les abeilles » ou « Pour protéger les abeilles […] ne pas utiliser en présence d’abeilles […], ne pas appliquer durant la période de floraison » (phrase parfois précédée de « Dangereux pour les abeilles »), ainsi que les insecticides ou acaricides ne comportant pas l’ancienne mention abeille.

S’il n’est pas interdit par l’arrêté du 7 avril 2010 ou par l’Anses, un mélange de produits peut être utilisé sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage, à condition que chaque produit du mélange soit autorisé à cet effet. Les restrictions horaires s’appliquent toujours. 

Quand l’inter-rang est en fleurs

Hors période de floraison de la vigne, si le couvert végétal présent dans l’inter-rang est en fleurs, les viticulteurs sont autorisés à appliquer les fongicides, herbicides, et adjuvants sans phrase relative à un danger pour les abeilles ou à une interdiction en cas d’adventices en fleur. Restent interdits les produits portant la mention SPe8 assortie d’une des deux phrases « Dangereux pour les abeilles » ou « Ne pas appliquer durant la floraison », ainsi que les insecticides ou acaricides ne comportant pas l’ancienne mention abeille.

Le non-respect des dispositions de l’arrêté peut être puni d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.

Cas particuliers

L’arrêté prévoit trois circonstances particulières permettant d’adapter les horaires de traitement sans autorisation ou déclaration préalable, simplement à l'appréciation de l'utilisateur, à condition de consigner le traitement dans le registre phytopharmaceutique, en en précisant les raisons et les horaires, et de tenir ces éléments à la disposition des services de contrôle.

1) Quand le traitement vise des nuisibles à activité exclusivement diurne et que la plage horaire de 5h ne permet pas d’assurer une protection efficace de la culture traitée.

2) Quand un traitement fongicide doit être mis en œuvre rapidement compte tenu de l’urgence liée au développement d’une maladie, comme le mildiou, qui ne permet pas de différer le traitement ou de restreindre sa mise en œuvre à la plage horaire des 5h en fin de journée.

3) Quand le traitement est réalisé dans le cadre d’un arrêté de lutte obligatoire, telle que la lutte contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée, qui adapte les conditions d'emploi en ce qui concerne la protection des pollinisateurs.

Source VITISPHERE