S20 - Nouvelle règle sur les congés payés en cas de maladie

Nouvelle règle sur les congés payés en cas de maladie : ce que vous devez savoir !

Une nouvelle loi entrée en vigueur le 22 avril (loi n° 2024-364), vient encadrer juridiquement les droits à congés payés des salariés pendant la maladie.

L’article 37 de cette loi indique notamment qu' un arrêt de travail pendant une maladie ou un accident non-professionnel ouvre désormais droit à l’acquisition de congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, par période de référence. Ainsi les périodes de maladie ou d’accident non-professionnels n’ouvrent droit qu’au congé principal de 4 semaines.

La loi prévoit par ailleurs, sous conditions détaillées dans la newsletter transmise par notre partenaire Mazars, pour les salariés en poste, la rétroactivité de la règle d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois, et de 24 jours ouvrables par an (4 semaines).

(période de report de 15 mois notamment, depuis le 01/12/2009)

Nous vous suggérons de vous adresser à votre cabinet comptable pour obtenir 

des informations sur la rétroactivité des congés payés pendant un arrêt maladie.

Source: notre partenaire Mazars