S8 - Contrôle des surfaces non plantées en Champagne

Chères adhérentes, chers adhérents,

Nous vous avons sollicité récemment au regard d'une problématique qui nous a été transmise par certains d'entre vous. En effet, il nous a été rapporté que des contrôles douaniers ont été opérés et vont continuer d'être opérés dans les semaines et mois à venir. Ces contrôles portent sur les surfaces non plantées, qui à l'issue peuvent avoir des conséquences importantes.

Aussi pour vous défendre au mieux, notre Fédération par le biais de sa présidente et de son conseil se sont saisis du dossier.

Des actions ont été rapidement mises en place :

- Mardi 20 février : alerte sur les contrôles - envoi du sondage

- Mercredi 21 février : récolte de l'information auprès des vignerons - analyse des données - déclenchement d'une réunion de crise du Conseil d'Administration à 18.00

Parallèlement à cela, prise d'informations auprès des différentes instances, Douanes, Fédération Nationale et son support juridique, Comité Champagne, ODG Champagne.  

- Jeudi 22 février : mise en place d'un courrier à l'intention de :

Gabriel Attal , premier ministre/ Marc Fesneau, ministre de l'agriculture / Jean Noël barrot, ministre délégué / Richard Ramos, député /Sarah El HaÏry, secrétaire d' état / Damien Adam, député / Eric Alauzet, député / David Amiel, député / Pierre Alexandre Anglade, député / Jean Philippe Ardouin, député / Antoine Armand, député / Quentin bataillon, député / Clément Beaune, député / Belkhir Belhaddad, député / Mounir Belhamiti, député / Elisabeth borne, députée / Pascale Boyer, députée / Yaël Braun Pivet, présidente de l'assemblée nationale / Maud Bregeon, députée / Anthony brosse, député / Anne brugnera, députée / Danielle Brulebois, députée / Stéphane buchou, député / Françoise buffet, députée / Céline Calvez, députée / Lionel causse, député / Jean René Cazeneuve, député / Pierre Cazeneuve, député / Emilie Chandler, députée / Fabienne Colboc, députée / Claire Colomb Pitolat, députée / François Cormier Bouligeon, député / Bérangère Couillard, députée / Laurence cristol, députée / Julie Delpech, députée / Frédéric Descrozailles, député / Nicole Dubre Chirat, députée / Olivier Dussopt, député / Jean Marie Fievet, député / Jean Luc Fugit, député / Thomas Gassillou, député / Hadrien ghomi, député  / Olga Givernet, députée / Guillaume Gouffier Valente, député / Carole grand Jean, députée / Benjamin Haddad, député / Nadia Hai, députée / Yannick Haury, député / Monique iborra, députée / Alexis Izard, député / Nicolas Dragon, député  / Jean-Louis Bricout, député / José Beaurain, député / Julien Dive, député / Jocelyn Ddessigny,député  / Charles De Courson, député / Eric Girardin, Député / Lise Magnier, Députée / Lucas Le Roux Collaborateur parlementaire de Lise Magnier / Laure Miller Député / Xavier Albertini, député / Christophe Bentz, député / Laurence Robert-Dehault, Députée / Valérie Bazin-Malgras, Députée / Jordan Guitton, député de l' Aube / Angélique Ranc, députée de l' Aube / Pascale Gruny Sénatrice / Antoine Lefevre, Sénateur / Jean-Pierre Verzelen, Sénateur / Christian Bruyen, Sénateur / Cédric Chevalier, Sénateur / Anne-Sophie Romagny, Sénatrice / Evelyne Perrot, Sénatrice / Vanina Paoli-Gagin, Sénatrice / Anne-Marie Nedelec, Sénatrice / Bruno Sido, Sénateur / Anne Chain-Larché, Sénatrice / Pierre Cuypers, Sénateur / Aymeric Durox, Sénateur / Vincent Eblé, Sénateur / Marianne Margate, Sénatrice / Louis Vogel, Sénateur / Alain Blazejczak Responsable du Service des Renseignement territoriaux sur Epernay / Brianson Dominique Sécrétaire Administrative - Délégation territ Nord Est

En voici la teneur.

Mardeuil, le 20/02/2024

Objet: Contrôle des surfaces non plantées en Champagne

Copie pour information: Comité Champagne, ODG, INAO

Aux élus concernés,

En tant que Présidente de la Fédération des Vignerons Indépendants de Champagne, je me permets de vous adresser cette lettre pour attirer votre attention sur une problématique cruciale qui affecte actuellement notre communauté viticole et qui nécessite une solution urgente.

Nos adhérents nous remontent depuis quelques jours des contrôles douaniers injustes concernant leur parcellaire et notamment les parties non plantées pour différentes raisons. Ces contrôles remettent en cause des pratiques, des usages de long terme et des aménagements parcellaires qui ont été réalisés afin de participer à la beauté des paysages, à la diminution des risques géologiques comme les glissements de terrain, à la protection de l’environnement, à la protection des personnels et à une circulation fluide dans les vignes grâce à la création de chemins de souffrance et à l’agrandissement de routes départementales. Ils ne prennent pas en compte non plus les dénivelés existants sur le terrain, puisqu’ils ne sont pas visibles avec Géoportail. La Champagne est un territoire historiquement morcelé avec dans certaines communes, comme à Trélou Sur Marne possédant des parcelles de moins d’un are. De tels agissements affectent spécifiquement le parcellaire champenois détenu majoritairement par les Vignerons. Rappelons que la spécificité champenoise réside dans des vignes étroites avec une moyenne du parcellaire équivalente à environ 12 ares.

Les conséquences au-delà des réalités de terrain sont terribles, injustes et disproportionnées pour nos vignerons, car au-delà d’une remise en cause de pratiques séculaires acceptées et validées, voire prônées par les administrations, elle prend par surprise nos vignerons. 

Des pratiques sont remises en cause et vont créer d’énormes conflits dans nos villages et avec nos propriétaires (d’ailleurs quid de la responsabilité des amendes ?)

Elles mettent en péril leurs structures avec : 

• des sanctions financières si conséquentes que leur avenir n’est plus assuré. C’est tout un pan de l’économie locale qui risque de s'effondrer
• des sanctions administratives car les vignerons sont vus comme des délinquants fraudeurs qui se voient privés de leurs demandes d’aide vers FranceAgriMer 
• des problématiques écologiques car les arbustes, talus et autres bosquets qui sont une des causes de ce déclassement permettent le développement de la biodiversité et d’accéder à des labels comme HVE.

Enfin sur le long terme, le déclassement de leurs parcelles va leur faire perdre l’AOC, faisant chuter la valeur de leur terre de 1000%, ce qui constitue aussi un manque à gagner pour l’administration fiscale sur le long terme. 

Cette situation est d'autant plus préoccupante que nous observons une tendance croissante au morcellement des exploitations, notamment en cas de succession, ce qui ne fait qu'aggraver la crise actuelle.

Et pour la Champagne, le risque est énorme avec à minima une perte de 10% de la surface viticole champenoise si on se réfère aux surfaces non plantées relevées par le Comité Champagne.

Face à cette urgence, nous en appelons à votre soutien pour deux mesures immédiates :

• Un gel immédiat de tous les contrôles douaniers parcellaires en cours (y compris ceux qui ont déjà reçu un courrier et dont les contrôles sont en cours), afin d'éviter de nouvelles sanctions.
• La mise en place d'une concertation urgente entre les acteurs concernés, incluant les représentants des vignerons indépendants, les autorités douanières, les instances locales ainsi que les élus locaux, dans le but de trouver des solutions viables et équitables à cette problématique complexe.

Nous sommes convaincus qu'en travaillant ensemble dans un esprit de collaboration et de compréhension mutuelle, nous pourrons trouver des solutions qui préserveront à la fois l'équilibre écologique de notre région, la paix sociale dans nos villages et le bien-être de nos vignerons.

Nous vous remercions par avance de votre attention et de votre soutien dans cette démarche cruciale pour l'avenir de notre communauté viticole.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Christine Sévillano

Présidente de la Fédération des Vignerons Indépendants de Champagne

Les actions à venir sont les suivantes :

- 27/28 Février :rencontre avec les élus sur le Salon International de l'Agriculture

- 27 Février : déjeuner de travail au Sénat

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider au maximum sur ce sujet et vous permettre d'exercer vos activités en responsabilité et sans entrave.

Il est à noter qu'en complément de ce courrier, nous avons bien entendu fait partir un courrier sensiblement similaire à l'attention des douanes. Notre président national, Jean-Marie Fabre se fera l'échos de ce message lors du salon et auprès des différents ministères concernés.

De plus, il est bien entendu que notre position n'est pas de nous opposer aux actions des douanes mais d'en obtenir le gel pour obtenir dans un second temps une gestion harmonieuse et concertée.

Nous sommes encore en phase de récolte d'informations, aussi, pour tous ceux qui le veulent et le peuvent, vous pouvez nous faire parvenir les courriers envoyés par les douanes afin qu'ils soient analysés par notre service juridique à Paris et que nous tentions de vous apporter des réponses le cas échéant:

contact@vignerons-indpendants-champagne.com

Merci à tous pour votre collaboration sur ce sujet.