S5- Médiateur à la consommation - La Fédération des Vignerons Indépendants de Champagne vous offre ce service

MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

- La Fédération prend en charge cette obligation -

Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation met en place l’obligation, pour tous les professionnels qui vendent un service ou un produit, de proposer systématiquement au consommateur un médiateur à la consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Les vignerons indépendants, lorsqu’ils vendent leurs produits à un consommateur, sont donc concernés par cette obligation.

Les vignerons ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Tout manquement est passible d'une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique, et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

C’est la DGCCRF qui contrôle cette obligation, le risque existe donc bel et bien.

Aussi, nous sommes heureux de vous annoncer que nous venons de souscrire de façon globale et pour l'ensemble des Vignerons Indépendants de Champagne un accord pour vous permettre de bénéficier gratuitement de ce service. 

Nous sommes heureux de vous offrir cette prestation dans le cadre de votre adhésion. 

Dès souscription effective de la prestation par l'ensemble du collectif, les informations réglementaires (articles à introduire dans vos Conditions Générales de Ventes) seront fournies très prochainement.