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S49 - Loi partage de la valeur

DE NOUVELLES MESURES ENCOURAGENT LE PARTAGE DE VALEUR DANS LES ENTREPRISES


Notre partenaire Mazars nous informe : 

La loi n° 2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise modifie les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite en autorisant leur alimentation par la PPV et les sommes issues du dispositif de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE).

Cette même loi instaure une obligation temporaire (durée 5 ans) pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés et réalisant un bénéfice net imposable égale à 1% de leur chiffre d'affaires, de se doter d’un outil de partage de la valeur pour leurs salariés.

La loi permet de surcroît aux entreprises de verser une seconde prime de partage de la valeur sur 2023, dans les conditions fixées par la loi.
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